Le projet de loi Pacte – intéresser les salariés aux résultats de leur PME

Le projet de loi Pacte sera présenté en Conseil des ministres en avril. Il associe les salariés aux résultats des petites entreprises. Quel est le réel lien entre motivation des employés et rémunération? Patrice Roussel explore ces liens subtils et analyse les conditions pour qu’une telle mesure puisse réellement profiter aux salariés et favoriser le développement de l’entreprise.

 

« La France compte près de 4 millions de PME ou TPE, dont la très grande majorité sont des micro-entreprises (1). Elles emploient quasiment un salarié sur deux et réalisent environ 45 % de la valeur ajoutée du tissu productif hexagonal. Mais beaucoup peinent à croître et à faire grandir leurs équipes. Vous venez de conclure une convention de recherche de trois ans avec une entreprise de taille moyenne (2), dédiée à l’efficacité des politiques de rémunération sur l’engagement et la performance des salariés. Qu’en retenez-vous ?
Patrice Roussel (3) : Que l’argent n’est pas le nerf de la guerre. Dans le cadre théorique dit de l’autodétermination, nous partons du principe qu’il existe deux formes de motivation au travail : l’une intrinsèque ou autonome, lorsqu’un individu a choisi son métier ou l’exerce par passion, par exemple ; et l’autre extrinsèque ou contrôlée, dont le meilleur exemple est le « job alimentaire », encouragé par le salaire ou d’autres récompenses.

Pour des raisons évidentes, la première est plus souvent associée au bien-être et à la performance que la seconde. Mais il y a parfois débat sur la rémunération : certains travaux considèrent que les augmentations poussent les salariés vers de la motivation contrôlée – qu’ils ne travaillent plus que par appât du gain, pour schématiser –, d’autres envisagent qu’elles ne nuisent pas à la motivation autonome. Nos dernières recherches permettent d’affirmer que l’argent reste dans l’absolu une récompense sans effet sur l’engouement intrinsèque des salariés.

Néanmoins, si une entreprise travaille en amont sur son organisation et sur son management pour impliquer les salariés, les augmentations peuvent consolider ou renforcer la motivation autonome qui en découle. L’argent ne fait pas le bonheur mais peut y contribuer, autrement dit.

Quel cadre mettre en place pour que le volet financier ait un effet sur le bien-être et la productivité des salariés ?
P. R. : La théorie de l’autodétermination préconise de jouer sur trois leviers, qui nous semblent bien établis dans les faits. D’une part, les systèmes de rémunération doivent accompagner ou plutôt confirmer une montée en compétences de l’employé : lorsqu’une augmentation couronne une promotion par exemple, elle renforce la motivation intrinsèque ; tandis qu’avoir 5 % de plus chaque année sur la fiche de paye, alors qu’on stagne dans sa carrière, pousse à considérer son travail comme alimentaire. D’autre part, une entreprise doit donner de l’autonomie à ses salariés et leur offrir des opportunités d’avancement en accord avec ce qu’ils souhaitent – le pire étant, à l’inverse, de sanctionner quelqu’un prenant des initiatives…

Enfin, le sentiment d’appartenance à un groupe, une équipe de travail par exemple, est un facteur important de bien-être. Faire jouer la concurrence entre salariés, les mettre en compétition avec des systèmes de prime au mérite ou au détriment des collègues, par exemple, n’est pas un facteur de motivation.

Mieux vaut aller vers des systèmes de rémunération qui renforcent le sentiment d’appartenance à une « grande famille », pour ainsi dire. Un des problèmes majeurs de nos entreprises est de s’en tenir à une vision technico-administrative de la motivation, et de ne pas mettre en place un cadre de travail qui permette aux politiques de rémunération d’avoir un effet positif.

Pourquoi des incitations telles que la participation ou l’intéressement des salariés ont-elles manqué d’efficacité jusqu’à présent ?
P. R. : Parce que ce sont devenus des droits, des acquis, mais vidés de leur substance « participative ». À l’origine, l’idée est de faire rejaillir les bénéfices de l’entreprise sur la rémunération des salariés selon leur implication. Cela semble donc aller dans le bon sens et renforcer le sentiment d’appartenance au groupe notamment. Mais dans les faits, de nombreux travaux ont montré qu’ils étaient inefficaces et pour une raison majeure : ils sont déconnectés de l’engagement effectif des employés dans les projets de leur entreprise. C’est toujours le même schéma, autrement dit. Si vous vous contentez de reverser de l’argent sous forme d’augmentation, sans y associer une politique managériale plus vaste, cela reste sans effet sur la motivation intrinsèque. En revanche, lorsque le management associe en amont des équipes à la définition d’objectifs, des moyens de les atteindre, et qu’en bout de chaîne une réussite se traduit par une rétribution, sous forme d’intéressement ou de participation, alors l’implication des salariés – déjà effective – se trouve consolidée. Les entreprises se basent généralement sur des ratios purement financiers par commodités, notamment les très grandes qui définissent leurs objectifs loin de la base, mais c’est une fausse piste. Ces outils devraient toujours être utilisés comme prétextes pour une politique managériale réellement participative.

La loi Pacte(4), pour autant qu’on en connaisse les contours aujourd’hui, pourrait-elle changer la donne ?
P. R. : Depuis la création de la participation en 1967, plusieurs modifications ont été apportées à la loi mais elles ont eu peu d’effets sur les PME. Un premier écueil à éviter pour la future loi serait donc de se contenter d’étendre la participation aux PME et de ne rien faire d’autre. Actuellement, seules les entreprises de plus de 50 salariés doivent mettre en place une forme de participation, et l’idée serait d’abaisser le seuil à onze employés. Cela concerne des millions de salariés. Outre les limites que nous avons évoquées – qui relèvent davantage du management que de la politique –, il faut savoir que cela pourrait rester sans effet dans la plupart des cas.

Reverser de l’argent est réellement obligatoire lorsque les bénéfices sont supérieurs à 5 % des capitaux propres de l’entreprise, ce qui n’est pas le cas de l’immense majorité des PME. Il me semble donc nécessaire de supprimer cette règle. Le projet de loi envisage un assouplissement de la formule de calcul, mais cela est encore en débat à ma connaissance. J’ai eu l’occasion d’expérimenter en PME des formules de calcul fondées sur le résultat courant avant impôt qui ont un impact positif sur les primes versées aux salariés.

Autre problème à régler : les petites entreprises ne disposent généralement pas des ressources internes pour gérer ce type de dispositifs, et on ne va pas les obliger à embaucher un DRH. Pour que ce projet soit réaliste, il serait crucial de créer un lien avec les syndicats de branche et les réseaux bancaires régionaux pour décentraliser le volet administratif.
Enfin, il semble que la loi Pacte prévoit de moduler la fiscalité des PME, leur « forfait social » notamment, en vue de soutenir leur effort à mettre en œuvre la participation financière. Mais il faut savoir que ce forfait a varié de zéro à vingt depuis les années 1980, et que cela n’a eu aucun effet notable.

Pourquoi le fait d’aider les PME à devenir des entreprises de taille intermédiaire est-il si important ?
P. R. : Une fragilité du modèle français, par rapport à l’Allemagne ou à l’Italie par exemple, est de concentrer l’essentiel de son activité dans de petites et très grandes entreprises. Nous manquons d’établissements intermédiaires, de PME de 300 salariés par exemple. Or, cela affaiblit nos capacités de production. Les entreprises de vingt ou trente employés ne peuvent pas accompagner le développement des plus grosses comme il le faudrait, leur fournir des pièces ou de la main-d’œuvre en quantité importante, par exemple. Elles ne peuvent pas non plus rivaliser à l’export avec des concurrents de taille plus importante, sur les marchés américains, chinois ou encore russes. D’autre part, les PME sont bien en peine de s’imposer dans des négociations, des petites productions agricoles n’ont pas de poids face aux distributeurs en grande surface, par exemple. À l’inverse, dans l’entreprise où nous avons mené notre étude par exemple, sept exploitations viticoles se sont associées pour mieux se défendre sur les marchés. Cela leur a immédiatement donné une force de frappe pour négocier leurs prix, s’imposer en France et à l’export, et même lancer des projets d’innovation – développer une agriculture bio par exemple. Enfin, les PME hésitent souvent à embaucher lorsqu’elles sont au seuil de 50 salariés, car leur gestion devient aussitôt plus complexe. Il y aurait une réflexion à mener sur les obligations légales qui découlent du nombre de salariés, pour que les PME puissent grandir sans se saborder.
https://lejournal.cnrs.fr/

 

Notes

  • 1.Les microentreprises occupent moins de 10 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros (définition Insee).
  • 2.Convention de recherche avec le groupe viticole Vinovalie : « Repenser le management des rémunérations pour concilier motivation, engagement, performance et plaisir au travail », convention de 3 ans, 2014-2017
  • 3.Patrice Roussel est professeur de gestion des ressources humaines, directeur du laboratoire Toulouse School of Management Research (CNRS/Université Toulouse 1 Capitole). http://tsm-research.fr(link is external)
  • 4.Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. »

Bénédicte Monnier-Vos rejoint l’équipe Opal Network

 

« J’ai bossé comme un dingue mais le résultat n’est pas à la hauteur de mes attentes »

« Ma trésorerie fait les montagnes russes »

« Mon expert-comptable est sympa, mais je ne le vois pas souvent et il me coûte un bras »

« Je voudrais créer mon entreprise mais je n’y connais rien en chiffres »

Cela vous parle-t- il ?

Pour Bénédicte Monnier-Vos, la résolution de ces points faibles n’a plus de secret. Forte de son expérience approfondie en contrôle de gestion industriel, elle a su mettre ses compétences à votre service, vous, petites entreprises et porteurs de projet, afin de vous apporter sérénité, croissance et efficacité dans votre gestion.

Fondatrice et gérante de Decisio Ma Gestion Pilotée, les solutions que Bénédicte Monnier-Vos propose vous permettent de mieux vous organiser, d’améliorer votre performance économique et financière, de stabiliser votre trésorerie, de choisir les bons partenaires et de faire les bons choix d’investissement.

 

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création d'entreprise - opal network

Création d’entreprise : comment ça marche ?

Au fil du temps, les créations d’entreprises augmentent chaque année un peu plus. Derrière les chiffres, il y a des hommes et des femmes qui souhaitent poursuivre leurs rêves en concrétisant leurs projets professionnels. Mais que sait-on vraiment des démarches à entreprendre avant de se lancer dans cette aventure? Voici quelques lignes indicatives de ce changement de cap professionnel.

Création d’entreprise individuelle : comment ça marche ?

Commerçant, artisan, profession libérale

OUVRIR UNE FRANCHISE

Le statut d’entrepreneur individuel permet d’entreprendre sans trop de formalités. La plupart des démarches sont prises en charge par le CFE compétent en fonction de l’activité. Tour d’horizon.

En 2017, selon les derniers chiffres disponibles de l’Insee, 152 000 créations d’entreprises individuelles classiques (vs 142 000 en 2016) ont été enregistrées. Les créations de micro-entreprises ont atteint 242 000 en 2017 (vs 223 000 en 2016). Globalement, l’âge moyen des créateurs d’entreprises individuelles s’abaisse ces dernières années : il était de 36 ans en 2017, 37 ans en 2016 et 38 ans en 2015. En 2017, les femmes ont créé quatre entreprises individuelles sur dix.

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

Selon la définition de l’Insee, « une entreprise individuelle est une entreprise qui est la propriété exclusive d’une personne physique. L’entrepreneur exerce son activité sans avoir créé de personne juridique distincte. Les différentes formes d’entreprises individuelles sont : commerçant, artisan, profession libérale, agriculteur. » Dans le cadre d’une entreprise individuelle, la notion de capital n’existe pas : l’entrepreneur et son entreprise ne font qu’un. Du coup, et contrairement à une entreprise créée sous la forme sociétaire, l’entrepreneur individuel est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel, à l’exception de sa résidence principale. Ceci est la règle générale, mais l’entrepreneur individuel peut protéger ses autres biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à son usage professionnel des poursuites de ses créanciers professionnels en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant notaire. Il peut aussi limiter sa responsabilité financière à un patrimoine professionnel d’affectation en choisissant le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Comment crée-t-on une entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle se caractérise par sa simplicité de constitution : le Centre de Formalités des Entreprises abrégé en CFE s’occupe quasiment de tout : il centralise les pièces du dossier d’immatriculation et les transmets aux différents organismes concernés par la création de l’entreprise (URSSAF, Greffe du tribunal de commerce, Insee, Sécurité sociale pour les indépendants, services fiscaux, etc). Selon l’activité, le CFE compétent varie :

  • si l’activité est commerciale ou industrielle, le CFE compétent est la chambre de commerce et d’industrie ;
  • si l’activité est artisanale ou mixte (artisanale et commerciale), le CFE compétent est la chambre de métiers et de l’artisanat ;
  • si l’activité est libérale, le CFE compétent est l’Urssaf ;
  • si l’activité est celle d’un agent commercial, le CFE compétent est le greffe du tribunal de commerce ;
  • si l’activité est agricole, le CFE compétent est la chambre d’agriculture.

En cas d’activités mixtes, le CFE compétent est celui où s’exercera le principal de l’activité. A la première visite au CFE, ce dernier remet au créateur les documents à remplir ainsi que la liste des pièces à fournir pour procéder à l’inscription de l’entreprise. Si l’entrepreneur est inscrit à Pôle Emploi, et qu’il peut prétendre à l’Accre, c’est le CFE qui est compétent pour recevoir la demande spécifique à ce dispositif d’exonération partielle des charges sociales.

A noter : Certaines activités sont réglementées. En amont de la première visite au CFE, le futur dirigeant doit vérifier qu’il remplit bien les conditions requises pour pouvoir exercer son activité (diplômes, expérience, etc.). Selon les cas, le créateur devra suivre un stage d’initiation à la gestion. Ce stage de 30 heures minimum est obligatoire pour les artisans (stage de préparation à l’installation abrégé en SPI), facultatif pour les commerçants. Pour exercer une activité, le créateur d’entreprise doit se trouver un lieu où il pourra domicilier et/ou exercer son activité. Ce lieu peut être soit un local spécifique loué ou acheté, soit une pépinière d’entreprise ou une société de domiciliation, soit encore à son domicile sous certaines conditions. Au moment de l’inscription, le créateur doit pouvoir justifier au CFE de la jouissance du local où il installe son entreprise en fournissant le cas échéant un bail, un contrat de mise à disposition, un contrat de sous-location, un contrat de domiciliation, etc.

Dernier point important en amont de l’inscription, l’entreprise doit se choisir un nom. Celui-ci peut être de simples initiales sans véritable rapport avec l’activité, ou pour les commerces, un nom de boutique en rapport avec l’activité. Par précaution, il est recommandé de vérifier auprès de l’Inpi (Institut national de la propriété industrielle) que le nom choisi n’est pas déjà utilisé par une autre entreprise ou n’a pas fait l’objet d’un dépôt de marque. Lorsque tous les éléments sont réunis, il est temps d’effectuer les formalités de création de l’entreprise auprès du CFE. Les démarches peuvent être accomplies soit en se rendant directement au CFE, soit en ligne. L’entreprise individuelle sera officiellement créée lorsqu’elle sera immatriculée. Avant cela, le CFE vérifie si le dossier est complet et édite un « récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise » (RDDCE) qui va permettre au créateur de réaliser ses premières démarches nécessaires au démarrage de son activité. Outre l’immatriculation de l’entreprise, le CFE est également compétent pour réceptionner et transmettre les demandes d’inscription, d’autorisation ou de déclaration diverses comme l’autorisation d’exercice, l’inscription sur des registres professionnels, la déclaration en mairie ou préfecture liée à l’ouverture, etc.

Après l’immatriculation, comment fonctionne une entreprise individuelle ?

Le fonctionnement d’une entreprise individuelle est simple. L’entrepreneur individuel est de fait seul maître à bord. Il dispose en effet des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et n’a pas à rendre compte de sa gestion ni à publier ses comptes annuels. En terme fiscal, l’entrepreneur individuel ne paie aucune imposition au niveau de l’entreprise. Les déclarations se font en parallèle de l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants/artisans, des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales, des bénéfices agricoles (BA) pour les professions agricoles.

En terme social, l’entrepreneur individuel cotise au Régime des travailleurs indépendants (ex RSI) :

  • sur la base du bénéfice imposable pour les entreprises individuelles classiques ;
  • sur la base du chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs.

Il lui est possible de cotiser à un régime complémentaire d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès et de retraite complémentaire, ainsi qu’une assurance personnelle en cas de perte d’activité (pas d’acquisition de droits à l’assurance chômage au titre de l’activité non salariée). Lorsque le conjoint d’un entrepreneur individuel participe à l’activité, il lui est possible d’opter pour le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint salarié.  Enfin, en matière de transmission de l’entreprise individuelle, la cession concerne uniquement le fonds de commerce pour les commerçants et les artisans, ou de la clientèle pour les professions libérales. Dans ce cas, les droits d’enregistrement restent à la charge de l’acheteur. Les plus-values à court terme sont réintégrées dans le revenu global, celles à long terme sont exonérées sous certaines conditions.

Dominique André-Chaigneau, Toute la Franchise ©

Loïc Chotard - Opal Network

Loïc Chotard rejoint Opal Network dans la région de la Bretagne

Fort d’une expérience dans le monde du conseil de 30 ans, dont 20 ans auprès des établissements bancaires. Loïc Chotard fête au 1er janvier 2018 dix années d’entreprenariat. Il intervient sur la majorité des secteurs d’activités en accompagnement des acteurs du marché.

Pour Loïc Chotard « L’outil OPAL est un excellent outil. Il permet à l’entrepreneur d’acquérir une certaine autonomie dans la gestion de son entreprise. L’accompagnement d’un conseiller est un démultiplicateur non négligeable. »

Ses interventions se font principalement en Bretagne à travers C&M principalement dans les départements de Côtes-d’Armor et du Finistère.

 

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RGPD - Opal Network

À moins de trois mois de l’entrée en vigueur du RGPD, les prestataires et les éditeurs de logiciels sont prêts aux changements.

Le  Règlement général sur la protection des données (RGPD) entrera en vigueur le 25 mai 2018, Opal vous accompagne dans la mise en conformité de cette loi en vous proposant des solutions compatibles avec les exigences du futur règlement.

La gestion des données et du contenu des sociétés demandera plus de finesse permettant la dissociation des informations à caractère personnel ou non. De plus, un effort de synthèse des informations de l’entreprise sera nécessaire afin de faciliter les traitements et les workflows de la société.

En résumé, le RGPD entraîne la suppression de l’obligation de déclaration à la CNIL. La conséquence sera qu’en cas de contrôle, l’entreprise devra démontrer la preuve de sa conformité à la nouvelle loi. Pour les sociétés de plus de 250 collaborateurs et pour les sociétés dont le métier est le traitement de données personnelles (cf. article 37 de la loi) il leur incombe la nomination d’un délégué à la protection des données.

 

« Quand le RGPD bouleverse la relation entre l’entreprise et ses prestataires informatiques

Tribune – D’ici le 25 mai prochain, le Règlement européen Général sur la Protection des Données (RGPD) imposera de nouvelles contraintes aux entreprises et à leurs sous-traitants, concernant le traitement des données à caractère personnel. Pour faire face à leurs obligations, les acteurs du digital et de la data, notamment, devront revoir leur copie. Mais, derrière la contrainte apparente se dissimule une belle opportunité de se distinguer… Par Maître Olivier Iteanu, avocat spécialiste du droit des technologies de l’information.

“Data processor” : les sous-traitants informatiques mis à l’amende

Avec le RGPD, les déclarations à la CNIL vont disparaître : l’entreprise deviendra ainsi seule responsable des données qu’elle détient. Un changement des mentalités doit donc s’opérer au sein des organisations, qui passe par l’obligation de mettre en œuvre des mécanismes et des procédures internes, permettant de démontrer le respect des règles relatives à la protection des données. Mais, la véritable révolution du RGPD, dont on parle assez peu finalement, c’est qu’il vient introduire la notion de “data processor” dans la réglementation sur l’informatique et les libertés.

Concrètement, si une entreprise délègue une partie de ses données à un sous-traitant, ce dernier aura les mêmes obligations qu’elle concernant leur traitement. Cela touche potentiellement un grand nombre de prestataires informatiques, tels que les hébergeurs, les fournisseurs d’applications Cloud, les éditeurs de logiciels en mode SaaS… Et cela même si ces derniers se situent hors de l’Union européenne. Ils seront ainsi soumis au contrôle de la CNIL et aux contraintes du nouveau règlement.

Le traitement de données passé au filtre juridique

Les prestataires devront donc recenser tous les traitements de données personnelles, pour eux, mais aussi pour les entreprises donneuses d’ordres et leurs clients : cartographie, identification… Cette phase sera soumise à un premier filtre juridique, afin de vérifier leur caractère licite, selon des critères associés à la provenance des données ou au consentement des personnes. Puis, un second filtre permettra d’observer qui en est responsable et le prestataire devra s’assurer qu’il apporte à son client les garanties nécessaires en matière de respect des données personnelles. Enfin, un dernier filtre attestera de la conformité de son contrat fournisseur.

Chaque société devra également établir des registres internes pour évaluer le taux de risque des traitements et fournir des livrables. Même si l’Union européenne en dispense les entreprises du secteur privé de moins de 250 salariés, il est pourtant vivement recommandé de s’y conformer. L’organisation profitera ainsi d’une meilleure connaissance de ses actifs, ce qui peut être très structurant pour son activité.

Quand une obligation se transforme en opportunité

Il est également préconisé d’organiser des ateliers sur différentes procédures à mettre en place en interne, en cas de failles de sécurité ou de violation des données à caractère personnel. En effet, si le responsable de traitement au sein de l’entreprise doit notifier à la CNIL l’un de ces risques dans les 72 heures, le “data processor” a l’obligation d’en informer son client directement, sans plus passer par l’organisme de régulation, et ce, dans les meilleurs délais. De ce point de vue, le RGPD va bouleverser la relation entre le client et le prestataire informatique.

Toutefois, ce nouveau règlement présente un atout non négligeable pour tous les acteurs du digital et du Big Data, français ou européens, par rapport à leurs concurrents extra-européens, beaucoup moins sensibilisés au RGPD. Dans le monde anglo-saxon, certaines grandes entreprises de la sphère IT piétinent déjà sur la Loi Informatique et Libertés, se retrouvant régulièrement sanctionnées par la CNIL. En Europe, c’est désormais toute la chaîne de données qui sera concernée par le RGPD : si un maillon n’est pas conforme, tout le monde est responsable ! Ainsi, les sous-traitants informatiques et autres acteurs de la donnée seront scrutés à la loupe avant d’être choisis comme prestataires. Charge à eux de se mettre rapidement en conformité avec le règlement européen, qui deviendra alors un véritable avantage concurrentiel. Cette obligation vertueuse, à la fois légale et éthique, peut donc s’avérer payante ! »

, par La Rédaction

Pascal-BAUDURET Opal Network

Pascal Bauduret créateur du cabinet de conseil PB GEST rejoint Opal Network.

Acteur de la réussite des petites entreprises dans l’Ain et le Haut-Jura depuis 2007, Pascal Bauduret, Ingénieur de formation, rejoint le réseau Opal Network.

Fort d’une expérience de plus de 20 ans en gestion et pilotage d’entreprises industrielles (en France et en Suisse), Pascal Bauduret a su mettre à profit toute son expertise professionnelle au service des Très Petites Entreprises.

« Gestion informatisée, conseils et formations pour TPE, installation de solutions logicielles spécialement adaptées à vos besoins, création de tableaux de bord personnalisés. » Pascal Bauduret propose à ses clients de les accompagner dans la maîtrise des outils de gestion afin de mener leur entreprise vers la réussite.

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Mr NOTTE rejoint Opal Network

Issu d’une formation commerciale et après avoir exercé ses talents dans le domaine de l’électronique et la biologie mécanique, Robert NOTTE a créé puis dirigé une entreprise de fourniture de matériels et de produits de laboratoire pendant près de vingt ans.
C’est fort de son expérience qu’il a souhaité s’orienter vers l’accompagnement des TPE / PME. Robert vient aujourd’hui renforcer la présence d’OPAL sur le département des Côtes d’Or à travers la société PROAVIS.

Bercy accouche d’une souris de fond de caisse !

Après un an de tergiversions et de directives contradictoires, la loi de finance réduit finalement les nouvelles obligations aux seuls logiciels de caisse.

« La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a fixé définitivement le cadre des obligations aux entreprises en modifiant significativement l’article 286 de la précédente loi de finances 2016. Cf parution au JO : L’article 105 de cette loi stipule donc précisément le contexte d’obligation en matière de logiciel de caisse (les termes comptabilité et gestion ont été supprimés). Les entreprises émettant des factures nominatives ne sont plus concernées. Ne restent donc en définitive dans le collimateur du fisc que les commerçants utilisant des logiciels émettant des tickets de caisse (et non des factures nominatives). »

Opal s’était déjà mis en conformité avec les obligations initiales annoncées qui seront activées dès que nécessaire.

S.M

 Opal-tpe.fr :  Logiciel de gestion pour les TPE, artisans du bâtiment, paysagistes, petites industries, commerçants, service à la personne ou aux entreprises, créateurs ou consultants…

 

Jean-Michel Mégret

Jean-Michel Mégret : Consultant Opal en Ille-et-Vilaine

Jean-Michel Mégret dirigeant du Cabinet C&M rejoint Opal en Bretagne.
« C&M accompagne les chefs d’entreprise vers la maîtrise complète de leur(s) activité(s).
A ceux qui se posent des questions sur la rentabilité et l’efficacité de leurs actes, sur la pertinence de leur offre, C&M les accompagne pour mettre en place les procédures et les outils qui permettent de pérenniser leur activité et de dynamiser leur offre commerciale ».

Viadeo

Logiciels et systèmes de caisse : prêts pour la loi anti-fraude à la TVA ? Opal System est déjà conforme

Logiciels et systèmes de caisse : prêts pour la loi anti-fraude à la TVA ? Opal System est déjà conforme.

 » Information capitale dans le domaine de la gestion de caisse : la loi dite « anti-fraude » amène dès le 1er janvier 2018 des changements majeurs pour les entreprises ayant un système de caisse, ainsi que pour leurs éditeurs de logiciels de gestion commerciale. Pour les entreprises, il s’agira de prouver qu’elles disposent d’un système conforme à la loi en produisant une attestation de leur éditeur ou le certificat d’un organisme agréé. Pour les éditeurs, cette attestation ou certificat les rend potentiellement co-responsables en cas de fraude avérée chez un de leur client.

Il convient donc de s’assurer pour les uns et les autres que tout sera prêt au 1er janvier 2018… Mais être prêt suppose de savoir clairement quoi faire, pour les uns comme pour les autres ! Et c’est là que ça se complique…

OPAL TPE

Une réglementation encore imprécise, moins de 3 mois avant son application

Le contexte réglementaire prévu dans la loi de décembre 2015 a été précisé en août 2016 par la DGFIP (Direction Générales des Finances Publiques), mais reste encore imprécis en octobre 2017. Un recentrage sur les caisses a été annoncé par le ministre G. DARMANIN en juin. Certaines précisions ont été apportées en juillet 2017, contredisant parfois le recentrage annoncé.

La loi de finances pour 2018, qui sera votée dans quelques semaines, modifiera encore le champ d’application. Il faut donc bien distinguer les points de certitude et les sujets en attente de confirmation ou de précision.

Les certitudes pour les entreprises

Dès le 1er janvier 2018, toute entreprise disposant d’un « terminal point de vente » ou d’une « caisse enregistreuse » devra disposer d’un système conforme à la loi, et être en capacité de le démontrer en disposant d’une attestation de l’éditeur ou d’un certificat de conformité émis par un organisme agréé.

Ces documents garantiront notamment que toute modification d’un document de vente est rendue impossible dès son émission. Même en cas d’erreur, détectée immédiatement après l’impression d’un ticket, une procédure d’annulation traçable et l’émission d’un nouveau document seront incontournables.

En l’absence d’attestation ou de certificat, l’entreprise sera passible d’une amende forfaitaire de 7500€ et de l’obligation de se mettre en règle sous 60 jours.

Les certitudes pour les éditeurs

Quelles que soient les demandes particulières de leurs clients, ou les décharges de responsabilité produites par ceux-ci, ils pourront être mis en cause en cas de fraude avérée chez l’un de leurs clients, si leur logiciel est qualifié de «permissif».

Le fait de fournir une attestation de conformité est donc une lourde responsabilité, au moins aussi engageante que la certification par un organisme agréé. Les éditeurs ne peuvent donc pas se soustraire à une mise en règle de leur logiciel car en l’absence d’attestation, les logiciels concernés seront abandonnés par les entreprises.

Le logiciel n’est pas le seul concerné : les procédures de maintenance / assistance pour les clients devront également être tracées, pour qu’une réparation de base de données puisse être justifiée en cas de contrôle approfondi chez un client (une telle intervention pouvant remettre en cause l’inaltérabilité des données).

OPAL PME

Les incertitudes pour les entreprises

Suis-je ou ne suis-je pas concerné par cette loi ? c’est la question que se posent un grand nombre de chefs d’entreprises.

Une entreprise qui fait des factures à des particuliers (alors qu’elle n’en a souvent pas l’obligation cf. art 289 du CGI) et ne dispose d’aucun terminal point de vente (TPV) ou caisse enregistreuse, ne sait pas encore clairement, en octobre 2017, si elle est concernée par cette loi.

L’interdiction de modifier une facture émise est certaine, sans être nouvelle (article 289-V du CGI), cependant, mais cette nouvelle loi pourrait l’obliger à réaliser une clôture quotidienne si son système de facturation est assimilé à une fonction de caisse, sous prétexte que le destinataire de la facture est un particulier. Ce point sera peut-être clarifié avant le 1er janvier 2018 mais il sera bien tard pour réagir.

Une autre incertitude concerne ceux, très nombreux (en dehors des auto entrepreneurs qui sont exclus du champ de cette loi), qui utilisent un tableur ou un traitement de texte pour faire des factures à des particuliers : ces outils informatiques sont-ils dans le champ de cette loi ?

  • si oui, il est impossible de garantir leur conformité et il faudra s’équiper d’un système conforme
  • si non, il est incompréhensible de mettre autant de nouvelles obligations aux autres logiciels, déjà beaucoup plus conformes à la législation, tout en laissant contourner facilement la loi chez ceux qui utilisent les tableurs et qui représentent une part importante de la TVA en France.

Une autre incertitude porte sur ceux qui tiennent directement leur journal de caisse en comptabilité. Est-ce que le logiciel de comptabilité devient pour autant système de caisse ? Si c’est le cas, il sera difficile d’appliquer toutes les obligations d’un système de caisse à un logiciel de comptabilité dans lequel la notion de brouillard d’écriture est indispensable.

Les incertitudes pour les éditeurs de logiciels, les intégrateurs et tous ceux pouvant modifier les fonctions ou données des logiciels

La forme que devra prendre l’attestation a été précisée dans le BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts) du 3 août 2016 mais ce modèle n’est pas applicable. Une tolérance a été indiquée dans les réponses publiées par la DGFIP en juillet 2017 pour ne pas obligatoirement personnaliser l’attestation éditeur (le volet 2 pourrait être laissé à compléter par l’entreprise).

Des discussions ont encore lieu pour prendre en compte les difficultés posées aux intégrateurs car le dernier intervenant sur le logiciel ne peut faire certifier l’ensemble de la solution. Une simplification est probable dans laquelle chaque intervenant certifiera ou attestera la partie sur laquelle il intervient.

OPAL TPE

Conclusion

En conclusion, il reste quelques semaines avant l’échéance, et chacun doit gérer ses priorités :

  • Pour les entreprises :
    • ayant des caisses ou TPV : s’assurer de leur conformité ou prévoir leur remplacement (il faudra au minimum que la démarche soit engagée formellement avant le 1/1/2018 pour espérer bénéficier d’une tolérance)
    • n’ayant pas de caisses ou TPV : s’assurer que le logiciel de facturation respecte l’inaltérabilité des factures dès leur émission, garantissant ainsi l’essentiel des règles de prévention de la fraude.
  • Pour les éditeurs ou intégrateurs ou tiers-mainteneurs :
    • Choisir entre certification et attestation (l’attestation est réservée aux seuls professionnels du développement informatique)
    • En cas de certification : avoir au minimum déposé le dossier auprès de l’organisme certificateur (qui ne pourra pas traiter toutes les demandes avant l’échéance)
    • Mettre en place des procédures permettant de prouver que les interventions de maintenance n’ont pas de caractère frauduleux
  • Pour tous, se tenir informé des précisions réglementaires qui seront apportées dans les prochaines semaines, et des propositions de référentiels de bonnes pratiques qui seront publiées par le Groupe de Travail sur la Conformité fiscale des Systèmes d’Information, qui est en contact régulier avec la DGFIP pour clarifier les modalités d’application de cette loi.  » Thierry HARDION.

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