Savez vous que les sociétés de recouvrement n’ont aucun pouvoir ?

Suite à une facture impayée, une résiliation de contrat sans préavis, vous pouvez recevoir une lettre de mise en demeure de la part d’une société de recouvrement. Parfois alarmante, ce que beaucoup ne savent pas c’est que ces sociétés n’ont aucun pouvoir. Effectivement, toutes démarches qu’elles entreprennent n’ont aucune valeur juridique.

Quelles sont les missions d’une société de recouvrement ?

On confond souvent les missions d’une société de recouvrement et d’un commissaire de justice (huissier de justice). En effet, contrairement à un cabinet privé, c’est un officier public ministériel qui dispose le droit de faire des saisies ou d’appliquer des décisions de justices (inventaires, saisies, mise en vente aux enchères…).

Notifier le débiteur par mail ou par téléphone

Suite à la constatation d’une dette impayée, le créancier peut contracter avec une société de recouvrement. Juste après, cette dernière élabore les procédures légales pour recouvrir les impayés de son client. Comme premier réflexe, il notifie par mail, par sms ou par téléphone l’existence de la dette que le débiteur doit. 

Envoyer une lettre de mise en demeure au débiteur

Si la société de recouvrement n’obtient pas de réponse ou de retour favorable, elle peut envoyer une lettre de mise en demeure au débiteur. Pour mettre la pression à ce dernier, elle est souvent envoyée par l’intermédiaire d’un huissier. Mais contrairement à ce que l’on peut penser, il ne s’agit aucunement d’une sommation de payée. Effectivement, c’est prévu par l’article 1344 du Code civil. Dans ce texte il est clairement stipulé que la lettre de mise en demeure doit être émise par lettre recommandée ou par le biais d’un commissaire de justice.

En somme donc, elle n’a aucune valeur juridique. C’est juste un document qui mentionne que si jamais le débiteur ne règle pas ses doits dans un délai imparti,  l’affaire pourrait être portée en justice.

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Les limites du pouvoir des sociétés de recouvrement

Dans le cadre de sa mission, les prérogatives d’une société de recouvrement sont limitées. Or nombreux pensent encore le contraire.

La société de recouvrement ne peut pas faire de saisi

Une saisie de bien, de compte en bancaire ou autre ne peut se faire par décision de justice d’un tribunal compétent. Par la suite, c’est l’huissier ou commissaire justice qui est chargé de superviser cette dernière. Même si dans les publicités et sur internet, de nombreux cabinets et agences proposent des services de recouvrements forcés, il est important de noter qu’ils se chargent juste des formalités et non de son exécution qui est réservée à un officier public. 

La société de recouvrement n’a pas le pouvoir de faire une sommation de payer

Outre la saisie et le recouvrement forcé, la société n’est pas également en mesure de sommer un débiteur de payer sa dette. Etant une entité privée par rapport à l’article 433-13 du code pénal, le fait d’usurper ce droit peut entrainer une amende de 15 000 euros assortie d’une peine de prison.

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Dans quel cas une société de recouvrement est dans l’illégalité ?

Attention, en plus de sortir dans le cadre de leur mission, une société de recouvrement peut aussi être dans l’illégalité si elle menace ou harcèle le débiteur.

Utilisation de propos menaçant

Une agence de recouvrement doit seulement se limiter sur la mise en connaissance de la dette ainsi que la proposition d’un délai imparti pour son règlement. En aucun cas donc, elle ne peut proférer des propos menaçants voire même agressifs envers le débiteur. Puni par l’article 312-1 du code pénal, toute entreprise qui fait recours à des méthodes de recouvrement violentes est passible d’une amende de 100 000 euros ainsi qu’une peine de prison qui peut aller jusqu’à 7 ans.

Harcèlement du débiteur

Après le rappel sur la dette à recouvrer ainsi que l’émission d’une lettre de mise en demeure, le créancier tout comme son représentant ne devrait plus être en contact avec le débiteur. De ce fait, toute forme d’harcèlement par téléphone, mail ou sms est fortement réprimandée par la loi. En effet, si la société serait accusée de trouble à la tranquillité, elle peut être imposée à verser une amende de 15 000euros selon l’article 222-16 du code pénal.