Comment réagir à une lettre de mise en demeure provenant d’un huissier ?

Suite à une dette ou le non respect d’un contrat (absence de livraison, travaux non réalisés…), on peut recevoir une lettre de mise en demeure de la part du créancier. Dans la plus grande majorité des cas, pour qu’elle soit plus impactante ce dernier ou son représentant, la fait envoyer par un huissier ou commissaire de justice. Si vous recevez de telle lettre donc, comment faut il réagir pour éviter tout problème?

Quelle est la valeur juridique d’une lettre de mise en demeure d’un huissier ?

Beaucoup ne le savent pas, mais une lettre de mise en demeure a la même valeur juridique qu’elle provienne d’un commissaire de justice ou bien une société de recouvrement. Loin d’être une décision de justice qui peut impliquer un recouvrement forcé ou une saisie, c’est juste une simple formalité. En effet, quand le débiteur ne réagit pas aux relances sur les demandes de paiement de sa dette, le créancier lui envoie systématiquement une mise en demeure par lettre recommandée.

En somme donc, une lettre de mise en demeure est juste une procédure qui informe le débiteur que s’il ne se déleste pas son doit, le créancier peut porter l’affaire devant la justice. Généralement, la lettre comprend les informations suivantes :

• Les coordonnées du créancier et du débiteur
• Le nom de l’huissier ou du commissaire de justice
• Le montant de la dette ainsi que les intérêts s’il y a lieu
• L’échéance du règlement avant le lancement des procédures judiciaires.

Comment réagir à la réception de la lettre de mise en demeure ?

Comme il a été dit, la lettre de mise en demeure venant d’un huissier ou d’une agence n’a aucune valeur juridique. D’ailleurs, la société de recouvrement n’a aucun pouvoir également sur le débiteur. De ce fait, à la réception de la lettre, il faut garder son calme et bien la lire. Par la suite, suivant la circonstance, vous pouvez :

• Contester la dette pour cause de vice (paiement forcé)
• Refuser le paiement de la dette pour cas de force majeure (insolvabilité, absence de trésorerie, liquidation judiciaire…)
• Négocier le règlement de la dette à l’amiable
• Demander le report de l’échéance  

Dans quel cas demander l’avis d’un expert juridique ?

Si vous avez quelconque doute, avant d’avoir une réaction à la réception d’une lettre de mise en demeure, il est très conseiller de contacter un juriste ou un avocat d’affaires. Après, c’est également le cas, si jamais il y a des vices de procédures :

• Le créancier ou la société de recouvrement vous harcèle par téléphone, par mail ou par sms
• Le créancier ou la société de recouvrement vous somme de payer votre dette (seule une décision de justice engendre une injonction de payer)
• Le créancier ou la société de recouvrement vous fait des propos menaçant (c’est passible de prison et plus de 100 000 euros d’amende)
• Le créancier ou la société de recouvrement tente de recouvrir la dette de manière forcée.

Si jamais ces faits sont avérés, non seulement cela peut annuler la dette, mais le débiteur est en droit de porter l’affaire devant la justice.