La règle FCA (Free Carrier) a connu une modification importante avec les Incoterms® 2020 : les parties peuvent désormais prévoir un mécanisme permettant au vendeur d’obtenir un connaissement comportant une mention « à bord » (on board) après le chargement de la marchandise sur le navire.
Cette modification répond à une difficulté rencontrée dans certaines ventes internationales, notamment lorsque la transaction est financée par crédit documentaire et que la banque exige un connaissement attestant que les marchandises ont bien été chargées à bord du navire.
La nouveauté ne modifie toutefois pas le principe de FCA. Le transfert des risques continue d’intervenir au lieu de livraison convenu, avant le chargement à bord lorsque les marchandises sont remises au transporteur dans un terminal. Le mécanisme « à bord » concerne avant tout le document de transport demandé après l’embarquement.
🚢 Pourquoi les Incoterms 2020 ont-ils modifié FCA ?
FCA était déjà adapté aux marchandises conteneurisées
FCA est une règle utilisable avec tous les modes de transport, y compris lorsque plusieurs modes sont combinés. Le vendeur livre les marchandises au transporteur ou à une autre personne désignée par l’acheteur au lieu convenu.
Lorsque le lieu de livraison est un terminal portuaire, le transfert intervient donc avant que le conteneur soit chargé sur le navire. Cette configuration correspond au parcours habituel des marchandises conteneurisées.
L’ICC considère d’ailleurs que FCA est la règle à privilégier pour les marchandises en conteneurs remises à un transporteur avant leur chargement sur le navire, plutôt que FOB.
Le problème ne venait donc pas du point de livraison prévu par FCA. Il concernait surtout les documents exigés dans certaines opérations commerciales.
Le connaissement « à bord » pouvait poser problème
Dans une vente FCA, la livraison peut être juridiquement réalisée avant le chargement du conteneur sur le navire.
Or, certains acheteurs ou leurs banques souhaitent disposer d’un bill of lading avec une mention « on board », indiquant que les marchandises ont effectivement été chargées à bord.
Avant les Incoterms® 2020, cette situation pouvait créer une difficulté pour le vendeur. Le transporteur n’était pas nécessairement tenu de remettre un tel document avant que la marchandise soit effectivement chargée sur le navire.
L’ICC a donc ajouté une possibilité particulière dans FCA afin de tenir compte de cette demande documentaire.
📄 Comment fonctionne la nouvelle possibilité FCA ?
Le vendeur et l’acheteur doivent l’avoir prévue dans le contrat
Le mécanisme n’est pas automatique.
L’acheteur et le vendeur doivent convenir que l’acheteur demandera à son transporteur d’émettre un connaissement comportant une mention « à bord » au profit du vendeur.
La séquence est alors différente d’un FCA classique :
1. Le vendeur livre la marchandise au transporteur au lieu convenu.
2. Le transfert des risques intervient conformément à FCA.
3. Le transporteur achemine la marchandise jusqu’au port.
4. Le conteneur est chargé à bord du navire.
5. Le transporteur peut alors émettre le connaissement avec la mention « on board ».
6. Le vendeur remet ensuite ce document à l’acheteur.
Le mécanisme permet donc de dissocier la livraison au sens de l’Incoterm et la délivrance ultérieure du document attestant le chargement à bord.
Le transporteur n’est pas obligé d’accepter avant l’embarquement
Il existe une nuance importante.
Le vendeur ne peut pas exiger qu’un transporteur indique que la marchandise est « à bord » alors qu’elle ne l’est pas encore. Le transporteur ne peut normalement établir cette mention qu’une fois le chargement effectué.
L’ICC précise également que le transporteur peut accepter ou non la demande du client selon les conditions de son contrat de transport.
Il est donc préférable de vérifier à l’avance avec le transporteur que le document demandé pourra effectivement être délivré.
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🏦 Pourquoi cette nouveauté intéresse particulièrement les crédits documentaires ?
Les banques peuvent demander une preuve de mise à bord
Dans une opération financée par crédit documentaire, la banque vérifie les documents prévus dans les conditions du crédit.
Un connaissement maritime comportant une indication de chargement à bord peut faire partie des documents demandés. Les règles UCP 600 encadrent d’ailleurs les exigences applicables au connaissement présenté dans le cadre d’un crédit documentaire.
Le problème est alors facile à identifier :
FCA prévoit une livraison avant l’embarquement, tandis que le crédit documentaire peut exiger un document prouvant l’embarquement.
Les Incoterms® 2020 ont justement ajouté le mécanisme FCA pour traiter cette situation.
Le vendeur peut transmettre le connaissement à sa banque
Lorsque le mécanisme est prévu, le transporteur émet le connaissement « à bord » après le chargement.
Le vendeur peut alors remettre ce document à l’acheteur, généralement dans le cadre du circuit documentaire prévu par la transaction.
Cela peut permettre de satisfaire une exigence bancaire tout en conservant FCA comme Incoterm de vente.
L’ICC précise toutefois que cette solution ne transforme pas FCA en FOB et ne transfère pas le risque au moment de l’embarquement.
⚖️ FCA avec « à bord » ne signifie pas FCA = FOB
C’est probablement la distinction la plus importante.
Le transfert des risques reste celui de FCA
Avec FCA, le transfert des risques intervient au lieu de livraison convenu.
Si le contrat prévoit par exemple :
FCA Terminal de Shanghai, Incoterms® 2020
le vendeur livre les marchandises au transporteur au terminal convenu. Le risque passe à l’acheteur à ce moment selon les conditions de FCA.
Le conteneur peut ensuite rester au terminal, être manutentionné puis chargé sur le navire.
Le fait que le vendeur reçoive ultérieurement un connaissement portant la mention « à bord » ne déplace pas le transfert du risque.
FOB fonctionne différemment
Sous FOB, le vendeur livre lorsque les marchandises sont à bord du navire désigné par l’acheteur. Le risque passe alors à l’acheteur.
C’est précisément pour cette raison que l’ICC recommande FCA lorsqu’un conteneur est remis au transporteur avant son chargement à bord.
| Élément | FCA Incoterms® 2020 | FOB Incoterms® 2020 |
| Marchandises conteneurisées | Adapté | Généralement déconseillé lorsque remises au terminal avant embarquement |
| Livraison | Au transporteur au lieu convenu | À bord du navire |
| Transfert du risque | Au lieu de livraison FCA | Lorsque les marchandises sont à bord |
| Connaissement « à bord » | Possible via le mécanisme FCA 2020 | Associé à la livraison à bord |
| Transport principal | Acheteur | Acheteur |
| Formalités export | Vendeur | Vendeur |
A voir également: Incoterm FAS : à quoi sert le Free Alongside Ship ?
📦 Un exemple avec une exportation de Chine
Une entreprise française achète des marchandises à un fabricant chinois.
Le fournisseur charge les produits dans un conteneur et les remet au transporteur au terminal de Ningbo.
Le contrat prévoit :
FCA Ningbo Terminal, Incoterms® 2020
Le transfert des risques intervient au moment prévu par FCA, lors de la remise au transporteur au lieu convenu.
Le conteneur est ensuite transporté jusqu’au navire et chargé à bord.
La banque de l’acheteur exige pourtant un connaissement maritime portant une mention « on board ».
Le contrat de vente peut prévoir le mécanisme FCA des Incoterms® 2020. L’acheteur demande alors à son transporteur d’émettre le connaissement avec la mention à bord une fois le conteneur chargé.
Le vendeur reçoit ensuite le document et le remet à l’acheteur conformément à l’accord.
Le point important est que le document est émis après l’embarquement alors que la livraison FCA avait déjà eu lieu.
🧾 Quelle différence entre « reçu pour expédition » et « à bord » ?
Le connaissement peut contenir différentes indications concernant le statut de la marchandise.
Une mention indiquant que les marchandises ont été reçues pour expédition ne signifie pas nécessairement qu’elles ont déjà été chargées sur le navire.
Une mention « shipped on board » ou une notation « on board » datée atteste, elle, de la mise à bord selon les conditions du document.
Cette distinction peut avoir une importance particulière lorsque la banque vérifie les documents d’un crédit documentaire.
Dans ce type d’opération, le contenu exact du crédit documentaire doit donc être examiné avant de choisir l’Incoterm et avant d’organiser le transport.
⚠️ Le mécanisme FCA 2020 comporte plusieurs limites
Le contrat doit prévoir cette possibilité
Si l’acheteur souhaite obtenir un connaissement « à bord », il ne suffit pas de choisir FCA.
La demande doit être prévue dans le contrat de vente, avec une organisation claire entre vendeur, acheteur et transporteur.
Une formulation imprécise peut entraîner des difficultés au moment de la présentation des documents à la banque.
La date de livraison et la date d’embarquement sont différentes
C’est un point particulièrement important en présence d’un crédit documentaire.
La date de livraison FCA peut être antérieure à la date de chargement à bord.
L’ICC souligne que cette différence de dates peut créer des difficultés dans le cadre d’un crédit documentaire.
Il faut donc vérifier que les conditions du crédit documentaire sont compatibles avec le calendrier réel du transport.
Le vendeur ne maîtrise pas le contrat de transport
Même lorsque le mécanisme FCA 2020 est utilisé, le vendeur n’est pas automatiquement partie au contrat de transport conclu par l’acheteur avec le transporteur.
L’ICC précise que le vendeur n’assume pas, du seul fait de cette disposition, une obligation concernant les conditions du contrat de transport.
Cette distinction évite de confondre document de transport et répartition des obligations commerciales prévue par FCA.
🌍 Pourquoi cette modification est importante pour les conteneurs ?
Les Incoterms® 2020 n’ont pas créé une nouvelle règle de livraison. Ils ont ajouté une solution documentaire à un problème rencontré avec FCA.
La règle reste particulièrement adaptée aux marchandises conteneurisées parce qu’elle permet de transférer le risque au moment où les marchandises sont remises au transporteur, plutôt que d’attendre leur chargement à bord.
L’innovation concerne surtout les situations dans lesquelles l’acheteur ou sa banque exige malgré tout un connaissement comportant une mention « à bord ».
L’ICC présente d’ailleurs cette modification comme une réponse à un besoin identifié du marché.
FCA conserve donc son intérêt face à FOB
Pour un conteneur remis au transporteur dans un terminal avant son embarquement, FCA reste généralement plus cohérent que FOB.
La possibilité d’obtenir ensuite un connaissement « à bord » supprime une partie de la difficulté documentaire qui pouvait pousser certains opérateurs à utiliser FOB uniquement pour satisfaire une exigence bancaire.
La distinction entre les deux règles reste toutefois intacte :
FCA = livraison au transporteur au lieu convenu.
FOB = livraison lorsque la marchandise est à bord du navire.
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